QUIDDROIT : fiches claires, outils interactifs et contenu juridique à jour — CESEDA, Code du travail, accords bilatéraux.
Titres de séjour, CESEDA, pièces justificatives, OQTF
CDI, CDD, licenciement, rupture conventionnelle, SMIC
10 outils interactifs pour calculer vos droits
Fiches pratiques, actualités et conseils sur tous nos réseaux.
Le CESEDA encadre toutes les règles d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers non-européens en France. Explorez les titres, les pièces justificatives et les procédures.
La CST est délivrée pour 1 an maximum. Depuis la loi du 26 janvier 2024, elle ne peut être renouvelée plus de 3 fois consécutives sous la même mention (art. L. 433-1-1 CESEDA), sauf exceptions (victimes de violences, étudiants, etc.).
Conditions (art. L. 423-1 CESEDA) : visa de long séjour (VLS), communauté de vie effective (cohabitation + volonté de vie commune durable), conjoint ayant conservé la nationalité française, mariage célébré à l'étranger transcrit sur les registres français.
VLS sur place (art. L. 423-2) : possible si entrée régulière + mariage en France + séjour ≥ 6 mois avec le conjoint.
Protection : le titre ne peut être retiré si la communauté de vie a cessé en raison de violences conjugales. Aucune plainte préalable n'est requise.
Passage en CSP : après 1 an, CSP de 2 ans si conditions maintenues + assiduité CIR. À partir du 1er janvier 2026 : niveau A2 en français requis pour la 1ère CSP.
Art. L. 423-1 à L. 423-5 CESEDA (ex-L. 313-11 4°)
Conditions (art. L. 423-7 CESEDA) : être père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, contribuer effectivement à son entretien et éducation depuis la naissance ou depuis au moins 2 ans, ne pas vivre en état de polygamie, ne pas constituer une menace à l'ordre public.
Important : la simple reconnaissance ou l'établissement de la filiation ne suffit pas — la contribution effective doit être prouvée concrètement (virements, attestations, pension alimentaire).
Protection contre l'OQTF : art. L. 611-3 6° CESEDA. Après 3 ans, carte de résident possible.
Art. L. 423-7 CESEDA (ex-L. 313-11 6°)
Délivré de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu'un refus porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'art. 8 CEDH. L'entrée régulière n'est pas exigée.
Critères : intensité et ancienneté des liens familiaux en France, durée de présence, insertion (emploi, logement, français), nature des liens avec le pays d'origine. Le préfet doit procéder à une mise en balance individualisée.
Après 1 an : CSP de 2 ans. Après 5 ans : carte de résident possible.
Art. L. 423-23 CESEDA (ex-L. 313-11 7°)
Délivré à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qui ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Procédure (depuis 2019) : certificat médical transmis sous pli confidentiel au collège de médecins de l'OFII (plus l'ARS). Délai d'avis : 3 mois. L'avis est consultatif. CSP pour la durée des soins (max. 4 ans, art. L. 433-3).
APS parents d'étranger mineur malade (art. L. 425-8) : APS de 6 mois ouvrant droit au travail, pour les deux parents résidant habituellement en France avec l'enfant.
Art. L. 425-8 et L. 425-9 CESEDA (ex-L. 313-11 11° et L. 311-12)
La CST « salarié » (art. L. 421-1) est délivrée pour un CDI avec autorisation de travail DREETS. La CST « travailleur temporaire » (art. L. 421-4) est délivrée pour un CDD ou mission d'intérim.
Procédure DREETS : l'employeur dépose la demande d'autorisation de travail préalablement à l'embauche. L'instruction prend en compte la situation de l'emploi, l'adéquation candidat/poste, les conditions de travail et la rémunération.
Passage en CSP : après 1 an, CSP de 4 ans si maintien des conditions. À partir du 1er janvier 2026 : niveau A2 requis.
Art. L. 421-1 et L. 421-4 CESEDA (ex-L. 313-10 1° et 2°)
Étudiant (art. L. 422-1) : inscription dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu. Activité salariée autorisée à 964 h/an sans autorisation DREETS. CSP délivrée pour la durée du cycle d'études. Après master : APS « recherche d'emploi ou création d'entreprise » de 12 mois.
Stagiaire (art. L. 422-7 et L. 422-8) : convention de stage visée par l'autorité compétente, durée supérieure à 3 mois, dans le cadre de la formation initiale ou continue.
Stagiaire ICT (art. L. 421-17 à L. 421-24) : directive 2014/66/UE — détachement intragroupe pour stage de 3 à 12 mois en France.
Art. L. 421-17, L. 422-1, L. 422-7 CESEDA
Nouvelle carte créée par la loi du 26 janvier 2024 (art. L. 435-4 CESEDA), accessible à l'étranger en situation irrégulière qui justifie :
• 3 ans de résidence ininterrompue en France
• 8 mois de travail salarié (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois dans un métier ou une zone géographique en tension
Délivrée pour 1 an, sans exiger l'accord de l'employeur. Exclusions : travailleurs saisonniers, étudiants, demandeurs d'asile. Procédure : dépôt en préfecture avec justificatifs de résidence et d'activité.
Art. L. 435-4 CESEDA — entrée en vigueur 28 janv. 2024
Victimes de TEH ou proxénétisme (art. L. 425-1 à L. 425-7) : CST délivrée à l'étranger qui dépose plainte ou témoigne dans une procédure pénale, pour la durée de la procédure. En cas de condamnation définitive : carte de résident de plein droit.
Ordonnance de protection (art. L. 423-5) : le préfet ne peut ni retirer le titre ni prendre de mesure d'éloignement contre le bénéficiaire d'une ordonnance de protection (art. 515-9 Code civil).
Violences conjugales : le retrait du titre est interdit quand la communauté de vie a cessé pour cause de violences. CSP de 2 ans possible même sans plainte.
Art. L. 423-5, L. 425-1 à L. 425-7 CESEDA
Confié avant 16 ans (art. L. 423-22) : CST « vie privée et familiale » de plein droit à la majorité si suivi réel et sérieux d'une formation. L'irrégularité du séjour ou de l'entrée ne peut être opposée.
Confié entre 16 et 18 ans (art. L. 423-24) : conditions plus restrictives — formation professionnelle depuis ≥ 6 mois, avis favorable du président du conseil départemental, absence de menace à l'ordre public. Pouvoir discrétionnaire du préfet.
Étranger entré avant 13 ans : protection spécifique contre l'éloignement (art. L. 611-3 CESEDA). À la majorité, peut solliciter une CST/CSP au titre de ses attaches personnelles.
Art. L. 423-22 et L. 423-24 CESEDA
Réfugié (Convention de Genève) : persécutions liées à la race, religion, nationalité, opinion politique ou appartenance à un groupe social. Décision OFPRA / CNDA (généralisation du juge unique depuis 2024, chambres territoriales). Titre 10 ans de plein droit, regroupement familial immédiat sans conditions de ressources ni de délai, accès à tout emploi.
Protection subsidiaire (4 ans) : risques graves non couverts par la Convention (peine de mort, torture, conflit armé).
Demandeurs d'asile : ADA (allocation pour demandeur d'asile), hébergement CADA. La CNDA statue en juge unique sauf renvoi en formation collégiale.
Art. L. 424-1 à L. 424-5 CESEDA
Durée : 10 ans, renouvelable de plein droit (art. L. 432-1). Permet l'exercice de toute activité professionnelle.
Conditions d'ancienneté : conjoint de Français (3 ans de mariage), parent d'enfant français (3 ans), regroupement familial (3 ans), 5 ans de résidence régulière, ressortissant d'un État avec accord bilatéral.
Condition d'intégration (art. L. 412-7) : engagement dans un parcours d'apprentissage du français, connaissance des valeurs républicaines, ressources et insertion.
Loi 2024 — Nouveau : renouvellement conditionné à la justification d'avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux (art. L. 432-2 et L. 432-13 modifiés).
Art. L. 426-3 à L. 432-14 CESEDA
Carte de résident permanent : délivrée systématiquement si l'étranger a déjà été titulaire de deux cartes de résident consécutives OU est âgé de plus de 60 ans. Conditions : absence de péremption, pas de menace à l'ordre public, vérification de l'intégration républicaine.
Attention : le titulaire d'une carte mention « résident de longue durée-UE » peut choisir de ne pas la demander pour conserver la mobilité intracommunautaire.
Carte « retraité » (art. L. 427-1) : pour l'ancien titulaire d'une carte de résident établi hors de France, percevant une retraite d'un régime français. Permet un séjour de 1 an par séjour, dans la limite de 6 mois consécutifs.
Art. L. 432-8 et L. 427-1 CESEDA (ex-L. 314-14)
La CSP s'intercale entre la CST et la carte de résident. Elle évite les renouvellements annuels pour les étrangers bien intégrés. À partir du 1er janvier 2026 : niveau A2 en français requis pour toute première CSP (art. L. 433-4 modifié, loi du 26 janvier 2024).
Délivrée après une 1ère année de séjour régulier (VLS-TS ou CST) sur le même fondement. Conditions : assiduité et sérieux dans le CIR (sauf étrangers dispensés), absence de rejet des valeurs de la République, maintien des conditions de délivrance de la CST.
Durées selon le motif :
• Durée générale : 4 ans
• Conjoint de Français / Parent d'enfant français / Liens perso-familiaux : 2 ans
• Étudiant : durée du cycle d'études
• Étranger malade : durée des soins (max. 4 ans)
• Regroupement familial : 4 ans
Dispensés du CIR : titulaires de CST « visiteur », « étudiant », « stagiaire », « travailleur temporaire », « passeport talent », « travailleur saisonnier », « salarié détaché ICT ».
Art. L. 433-1 à L. 433-4 CESEDA (ex-L. 313-17 à L. 313-18)
CSP directement accessible (sans CST préalable), durée 4 ans max, exercice immédiat d'une activité professionnelle sans autorisation de travail préalable. Non soumis au CIR. Inclut la famille (art. L. 421-22).
1° Salarié qualifié / entreprise innovante : rémunération ≥ 2× SMIC annuel dans une JEI ou entreprise innovante
2° Carte bleue européenne : diplôme master ou 5 ans d'expérience + contrat ≥ 1 an + rémunération ≥ 1,5× salaire moyen de référence (~53 836 € en 2024)
3° Salarié en mission : mobilité intragroupe + rémunération ≥ 3× SMIC annuel
4° Chercheur : diplôme ≥ master + convention d'accueil avec organisme agréé
5° Création d'entreprise : projet viable attesté par Business France, BPI ou chambres consulaires
6° Projet économique innovant : agrément Bpifrance
7° Investissement économique : ≥ 300 000 € avec création/sauvegarde d'emplois
8° Mandataire social : représentant légal + ancienneté ≥ 3 mois + rémunération ≥ 3× SMIC annuel
9° Profession artistique et culturelle : artiste-interprète ou auteur (art. L. 212-1 CPI), exercice > 3 mois, aucune autorisation de travail requise
10° Professions médicales et de la pharmacie (NOUVEAU 2024) : médecins, pharmaciens, infirmiers, sous réserve de la reconnaissance de leurs qualifications
Art. L. 421-9 à L. 421-22 CESEDA (ex-L. 313-20 et L. 313-21)
Le conjoint et les enfants entrés mineurs en France du titulaire d'une carte « passeport talent » bénéficient d'une CSP mention « passeport talent (famille) » (art. L. 421-22 CESEDA).
Cette carte donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est égale à la période de validité restant à courir de la carte « passeport talent » du conjoint ou parent. Elle est délivrée directement (sans CST préalable).
Art. L. 421-22 CESEDA (ex-L. 313-21)
Délivrée à l'étranger exerçant des travaux à caractère saisonnier (durée limitée définie par accord collectif ou usage), dans un ou plusieurs établissements relevant du même secteur d'activité.
Durée cumulée : 3 à 6 mois par an. Valable 3 ans. Permet de revenir chaque saison sans nouvelle démarche préfectorale. Pas d'obligation de retour dans le pays d'origine pendant l'intersaison (possibilité de séjour en France hors activité).
Art. L. 421-34 à L. 421-39 CESEDA
Dans le cadre de la directive 2014/66/UE relative aux transferts intragroupes (ICT — Intra-Corporate Transferee). Concerne les managers, spécialistes et stagiaires.
Salarié détaché ICT : délivrée directement pour 4 ans max à l'étranger transféré depuis hors UE dans un établissement du même groupe en France.
Salarié détaché mobile ICT : pour l'étranger titulaire d'une carte ICT dans un autre État membre — max 90 jours en 180 jours, ou au-delà si notification préalable.
Art. L. 421-25 à L. 421-33 CESEDA (ex-L. 313-24)
Séjour < 3 mois : document d'identité ou passeport valide suffit. Pas de titre de séjour requis.
Séjour > 3 mois : doit exercer une activité professionnelle OU disposer de ressources suffisantes + assurance maladie OU être étudiant avec ressources. Attestation d'enregistrement possible (non obligatoire).
Séjour permanent : après 5 ans de séjour légal et continu, carte « séjour permanent » (art. L. 233-1 CESEDA).
Membres de famille ressortissants tiers : carte de séjour « membre de la famille d'un citoyen de l'UE » de 5 ans (art. L. 234-1), puis carte permanente après 5 ans.
Brexit : depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques ne bénéficient plus du régime européen. Régis par l'Accord de retrait UE-RU pour ceux ayant exercé leur libre circulation avant le 31 déc. 2020.
Art. L. 233-1, L. 234-1 CESEDA — Directive 2004/38/CE
L'arrêté du 4 mai 2022 fixe la liste exhaustive des pièces pour chaque titre, en 1ère demande et en renouvellement. Toute pièce manquante peut entraîner un refus ou un délai supplémentaire.
1. Passeport valide (ou document de voyage) avec visa/justificatif d'entrée régulière
2. 3 photos d'identité conformes ICAO (fond blanc 35×45 mm)
3. Justificatif de domicile < 6 mois (quittance, facture EDF/eau, ou attestation hébergement + pièce identité hébergeant + son justificatif de domicile)
4. Timbre fiscal dématérialisé (timbres.impots.gouv.fr) : 19 € à 269 € selon le titre
+ Contrat de travail signé (précisant poste, durée, rémunération)
+ Autorisation de travail délivrée par la DREETS (ou preuve de dépôt)
+ Diplômes et qualifications (apostillés + traduits si étrangers)
+ Extrait Kbis de l'employeur (moins de 3 mois) ou SIREN
+ Attestation de régularité URSSAF de l'employeur
+ Acte de mariage apostillé, traduit par traducteur assermenté (< 3 mois si établi à l'étranger)
+ CNI ou passeport valide du conjoint français
+ Preuves de vie commune effective : bail commun, factures communes, photos datées
+ Si enfants communs : actes de naissance apostillés
+ À partir du 1er janv. 2026 : justificatif niveau A2 en français pour la 1ère CSP
+ Contrat de travail ≥ 3 mois chez employeur établi en France
+ Rémunération brute ≥ 2 SMIC mensuel (≈ 3 646 €/mois en 2026)
+ Diplôme de niveau master ou équivalent, apostillé et traduit
+ À défaut : attestation de reconnaissance de qualification professionnelle par organisme agréé
+ Justificatifs de 5 ans de résidence régulière ininterrompue (titres successifs + quittances sur 5 ans)
+ Niveau A2 en français minimum (DELF, TCF, TEF ou cours attesté)
+ Ressources stables ≥ SMIC net (3 derniers avis d'imposition + bulletins de salaire)
+ Extrait casier judiciaire (B3) vierge
+ Depuis loi 2024 : justifier que le centre des intérêts privés et familiaux est en France
+ Déposer au plus tard 2 mois avant l'expiration
+ En cas de dépôt en temps utile : récépissé valant autorisation provisoire de séjour (et de travail si titre précédent l'autorisait)
+ Mêmes pièces que 1ère demande + titre expirant à joindre
+ Délai d'instruction : 4 mois max (silence vaut refus)
+ Limitation (loi 2024) : max 3 renouvellements consécutifs sous la même mention CST (sauf exceptions)
La loi du 26 janvier 2024 apporte des modifications substantielles au CESEDA. Voici les dispositions clés avec leurs dates d'entrée en vigueur.
La délivrance ou le renouvellement d'une CST ou CSP peut être refusé, par décision motivée, à l'étranger qui :
1° N'a pas exécuté une OQTF antérieure
2° A commis des faits l'exposant à une condamnation pour faux en écriture (art. 441-1 et 441-2 Code pénal)
3° A commis des faits relevant du trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité ou d'infractions connexes
4° A été condamné à une peine d'interdiction du territoire
Ces motifs sont facultatifs : le préfet conserve son pouvoir d'appréciation. La décision doit être motivée et prendre en compte la situation personnelle de l'étranger.
Art. L. 432-1-1 CESEDA — En vigueur : 28 janvier 2024
Il ne peut être procédé à plus de 3 renouvellements consécutifs d'une CST portant une mention identique.
Exceptions — cette limitation ne s'applique pas aux :
• Étrangers dispensés de CIR
• CST « vie privée et familiale » victimes de violences (art. L. 423-5)
• CST « étudiant » (progression des études)
• Autres catégories spécifiques prévues par la loi
Conséquence pratique : après 3 renouvellements, l'étranger doit soit passer en CSP (s'il remplit les conditions), soit changer de fondement légal.
Art. L. 433-1-1 CESEDA — En vigueur : 28 janvier 2024
À compter du 1er janvier 2026 :
• Niveau A2 en français requis pour la délivrance de la 1ère CSP (validé par le CIR ou une évaluation équivalente)
• Niveau B1 requis pour les renouvellements de CSP et pour la naturalisation
Ces conditions s'appliquent à tous les étrangers sollicitant une CSP générale. Les étrangers dispensés de CIR (passeport talent, étudiant, saisonnier, ICT, etc.) ne sont pas concernés par cette exigence linguistique pour la CSP.
Justificatifs admis : DELF, TCF, TEF, diplômes français ou étrangers reconnus, attestation de suivi du CIR.
Art. L. 433-4 CESEDA modifié — En vigueur : 1er janvier 2026
Nouvelle voie de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière travaillant dans des métiers en tension.
Conditions cumulatives :
• 3 ans de résidence ininterrompue en France
• 8 mois de travail salarié (consécutifs ou non) dans les 24 derniers mois dans un métier ou une zone géographique en tension
• Absence de menace à l'ordre public
Particularités : aucun accord de l'employeur requis. Carte délivrée pour 1 an. Exclusions : travailleurs saisonniers, étudiants, demandeurs d'asile.
La liste des métiers et zones en tension est définie par arrêté ministériel.
Art. L. 435-4 CESEDA — En vigueur : 28 janvier 2024
Nouvelles conditions de fond pour le renouvellement de la carte de résident :
• Justification d'avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux
• Cette exigence vise les situations où le bénéficiaire a établi son centre de vie à l'étranger tout en conservant sa carte française
Application : le préfet apprécie in concreto l'ensemble de la situation — présence effective en France, famille, emploi, résidence principale, etc. L'absence temporaire ou les séjours à l'étranger ne suffisent pas à caractériser un déplacement du centre des intérêts.
Art. L. 432-2 et L. 432-13 CESEDA modifiés — En vigueur : 28 janvier 2024
Création d'une 10ème mention du passeport talent : « professions médicales et de la pharmacie ».
Délivrée aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers, etc.) qui exercent ou souhaitent exercer une activité médicale ou paramédicale en France, sous réserve de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.
Cette mention est distincte de la CST nécessaire pendant la période de vérification des compétences (PAE/PAS). Elle vise à attirer durablement des professionnels de santé étrangers qualifiés dans le contexte des déserts médicaux.
Art. L. 421-9 10° CESEDA — En vigueur : 28 janvier 2024
Une soixantaine d'accords bilatéraux signés par la France dans le champ du séjour et du travail sont en vigueur. Seuls ceux ratifiés par les deux pays et publiés au Journal Officiel créent des droits pour les ressortissants concernés.
Régimes spéciaux — MaghrebLes ressortissants algériens sont exclusivement régis par l'accord franco-algérien et ses 3 avenants (1985, 1994, 2001). Le CESEDA ne leur est pas applicable sauf pour les procédures contentieuses (art. L. 435-1 du CESEDA et procédures contradictoires : CE, 5 déc. 2001, n°222592).
Pas de CSP passeport talent ni de CST professionnelles de droit commun.
Certificats de résidence : 1 an (conjoint de Français, parent d'enfant français, salarié, étudiant, visiteur, liens perso-familiaux, santé) ou 10 ans (résidence habituelle de 3 ans, art. 7bis d) — renouvelable de plein droit).
Le titre 10 ans algérien ne peut être retiré qu'en cas de menace grave nécessitant une mesure d'expulsion (seuil plus élevé que le droit commun).
Accord du 27 décembre 1968 modifié
Régime partiellement autonome : la convention prévoit des dispositions spécifiques mais le CESEDA s'applique en complément. Conditions allégées pour certains titres et dispositions particulières pour le regroupement familial. Les ressortissants marocains peuvent bénéficier de tous les titres de droit commun (passeport talent, CSP, carte de résident...).
Convention du 9 octobre 1987
Spécificités pour les travailleurs salariés et non salariés tunisiens. L'avenant du 8 septembre 2008 ouvre une liste de métiers accessibles sans opposition de la situation de l'emploi. Le CESEDA s'applique en complément.
Accord 1988, avenant 8 sept. 2008
Un accord bilatéral régulièrement ratifié a une valeur supérieure à la loi interne (art. 55 Constitution). Ses dispositions plus favorables s'appliquent à la place du droit commun. Conditions : ratification par les deux États + publication au JO français. Si l'accord est muet sur un point : le droit commun du CESEDA s'applique en complément.
Art. 55 Constitution / Art. L. 111-2 CESEDA
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, RCA, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo ont signé des accords sur la circulation et le séjour.
AGC avec liste de métiers ouverts en priorité, dispositif jeunes professionnels, développement solidaire.
Circulaire : 15 jan. 2010AGC signé à Yaoundé avec 6 annexes. Mobilité professionnelle, liste de métiers, développement solidaire.
Yaoundé, 21 mai 2009AGC avec 6 annexes. Mobilité des travailleurs qualifiés burkinabè et développement solidaire.
Ouagadougou, 10 jan. 2009Accord échanges de jeunes professionnels : diplômés gabonais en France sans opposition de la situation de l'emploi.
24 fév. 2010AGC et codéveloppement. Volet mobilité professionnelle et coopération en matière de développement.
28 nov. 2007Convention de circulation et séjour (Lomé, 1996) + convention d'établissement + accord jeunes professionnels.
Lomé, 13 juin 1996Accord relatif à la circulation et au séjour des personnes. Facilités pour les travailleurs congolais.
Accord circulation et séjourCôte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger et République centrafricaine ont également signé des accords de circulation et de séjour.
Accords de circulationMigration circulaire de professionnels qualifiés avec droit au retour garanti. Signé le 23 sept. 2008.
Partenariat migrations & mobilité : chercheurs, salariés qualifiés, étudiants. Signé le 10 mars 2018.
Double accord : PVT jeunes 18–30 ans (séjour 1 an) + mobilité professionnelle qualifiée.
Migration circulaire de professionnels qualifiés avec accompagnement au retour. Signé le 12 nov. 2013.
12 accords permettent aux diplômés de chercher un emploi en France lié à leur formation, salaire ≥ 1,5 SMIC, sans opposition de la situation de l'emploi.
Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Équateur, Hong Kong, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Taïwan, Uruguay. Visa 1 an non renouvelable, 18–30 ans.
L'accord franco-algérien de 1968 a été conclu peu après l'indépendance de l'Algérie (1962). Les deux pays ont créé un cadre juridique entièrement autonome plutôt qu'appliquer le droit commun des étrangers. Les ressortissants algériens disposent de leurs propres titres (certificats de résidence) et leurs propres règles. Le CESEDA ne s'applique qu'à titre résiduel (procédures contentieuses). L'accord a été modifié 3 fois (1985, 1994, 2001).
Sources officielles :
L'ANEF est le téléservice officiel de dépôt des demandes de titre de séjour. Sa généralisation est progressive depuis 2021 : les procédures couvertes s'élargissent par arrêtés successifs. L'accès se fait sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
Procédures obligatoirement déposées via l'ANEFVLS-TS : validation obligatoire en ligne dans les 3 mois suivant l'entrée sur le territoire. Permet l'inscription au fichier AGDREF.
Titres Étudiant : cartes de séjour temporaires et pluriannuelles mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité », et certificats de résidence algériens mention « étudiant ».
Cartes pluriannuelles « passeport talent » (toutes mentions), y compris pour les artistes-interprètes.
Premières demandes de cartes « passeport talent (famille) ».
L'autorisation de travail doit être préalablement obtenue par l'employeur via le téléservice dédié DREETS.
Cartes de séjour temporaires mention « salarié » et « travailleur temporaire ».
Premières demandes et renouvellements.
L'autorisation de travail doit être préalablement obtenue par l'employeur via le téléservice dédié avant toute demande sur l'ANEF.
Conjoints de Français (art. L. 423-1 à L. 423-6), parents d'enfant français (art. L. 423-7 à L. 423-10), ascendants à charge (art. L. 423-11), enfants étrangers de Français (art. L. 423-12).
Premières demandes et renouvellements.
Regroupement familial : conjoints et enfants entrés au titre du regroupement familial (art. L. 423-14 à L. 423-20).
Étranger né en France : résidant depuis plus de 8 ans, premières demandes et renouvellements (art. L. 423-22).
Étrangers vulnérables : victimes de traite (art. L. 425-1), bénéficiaires d'une ordonnance de protection (art. L. 425-6), mineurs ex-ASE avant 16 ans, étrangers malades (art. L. 425-9).
UE/EEE/Suisse et membres de leur famille.
Réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Depuis 4 juillet 2024 : renouvellements de cartes de résident, carte de résident permanent, titres issus d'accords bilatéraux (nombreuses nationalités).
Restent hors ANEF et font l'objet d'un dépôt physique en préfecture ou sous-préfecture, ou par voie postale si le préfet le prévoit (art. R. 431-3 CESEDA) :
• Séjour au titre des liens personnels et familiaux (hors famille de Français et regroupement familial)
• Titres pour étudiants en recherche d'emploi ou création d'entreprise
• Certaines demandes spécifiques déterminées par arrêté préfectoral
• Première demande à 18 ans (DCEM → 1er titre) : obligatoirement par courrier à la préfecture
• Mineurs scolarisés : renouvellement du titre par courrier (pas l'ANEF)
Art. R. 431-3 CESEDA
Mariage récent : remplir l'encart dédié sur l'ANEF avec le nom, prénom de l'époux(se) et votre identité complète.
VLS-TS : son renouvellement s'effectue en préfecture (pas 1ère demande). Renouvelez toujours sur le même fondement juridique — ne pas confondre avec « regroupement familial » ou « conjoint d'un ressortissant UE ».
Programme de mobilité (étudiant) : cocher cette case uniquement si le cursus s'inscrit explicitement dans un programme de mobilité UE.
Mineur scolarisé ≠ étudiant : un mineur scolarisé n'est pas un étudiant au sens administratif. Son titre se renouvelle par courrier.
QUIDDROIT — d'après les informations officielles de la préfecture
En cas de vol : déposer une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie.
En cas de perte : signalement en préfecture.
Dans les deux cas, déposez ensuite une demande de duplicata en ligne sur l'ANEF, rubrique « Je déclare un changement ».
Mon titre expiré est perdu ou volé — puis-je quand même le renouveler ?
Oui. Effectuez d'abord le signalement sur l'ANEF, puis déposez votre demande de renouvellement selon la procédure habituelle.
Suivi : les délais de traitement varient selon les situations. Il est inutile de se présenter en préfecture ou de la contacter avant l'expiration de votre récépissé. Votre dossier est traité dans l'ordre de réception.
Retrait : un SMS vous est envoyé lorsque votre titre est prêt — uniquement si vous avez communiqué un numéro de portable lors du dépôt ET si la date de validité du titre fabriqué est antérieure à la date d'envoi. Prenez ensuite rendez-vous sur le site de la préfecture pour le retrait.
Le montant exact est précisé dans le SMS vous invitant à retirer votre titre. Aucune taxe n'est due au dépôt du dossier, sauf application d'un visa de régularisation.
Où se procurer les timbres fiscaux :
• En ligne sur timbres.impots.gouv.fr
• Dans un bureau de tabac agréé
Un titre Schengen classique autorise un séjour en France jusqu'à 90 jours, sans droit au travail ni à l'installation.
La carte « résident longue durée – UE » ouvre la possibilité de solliciter un premier titre de séjour français pour travailler, dans les 3 mois suivant l'entrée. Il faut justifier de ressources stables, d'une assurance maladie et remplir les conditions du titre sollicité au titre du CESEDA.
La prolongation est strictement dérogatoire. Elle ne peut être accordée par la préfecture que sur justificatifs d'un cas de force majeure. Seuls les visas type C délivrés par la France ou un pays Schengen, ainsi que les visas transit B, peuvent être prorogés (90 jours maximum). Une taxe sera exigée.
Présentez-vous avec les documents suivants :
• Passeport ou pièce d'identité avec photo (original + copie)
• Titre de séjour à renouveler (original + copie)
• 4 photos d'identité récentes conformes aux normes ICAO (fond blanc 35×45 mm)
• Pièces spécifiques à votre situation (voir la liste officielle en préfecture ou sur l'ANEF selon le motif)
• Timbre fiscal dématérialisé (timbres.impots.gouv.fr) dont le montant varie selon le titre
Important : déposez votre demande au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre titre pour bénéficier d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.
Déposez votre demande de premier titre de séjour en préfecture, par courrier (cette démarche n'est pas sur l'ANEF et n'est pas un renouvellement).
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit toutes les règles relatives aux ressortissants étrangers non-européens en France. Créé en 2004, il a été entièrement refondu par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, entrée en vigueur le 1er mai 2021. Cette refonte a profondément modifié la numérotation des articles (ex : L. 313-11 → L. 423-7) sans nécessairement changer les règles au fond. La loi du 26 janvier 2024 a ensuite apporté des modifications substantielles.
CST (Carte de séjour temporaire) : valable 1 an max, renouvelable mais limité à 3 renouvellements consécutifs sous la même mention depuis la loi 2024.
CSP (Carte de séjour pluriannuelle) : 2 à 4 ans selon le motif, délivrée au 1er renouvellement après une CST. Réduit les passages en préfecture. À partir du 1er janvier 2026 : niveau A2 en français requis pour la 1ère CSP, B1 pour les renouvellements.
Carte de résident : 10 ans, renouvelable de plein droit, après 5 ans de résidence régulière (ou moins selon le motif). Permet l'exercice de toute activité professionnelle.
L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français, art. L. 611-1 CESEDA) est prise lorsqu'un étranger est en situation irrégulière. Deux types :
• Avec délai de départ volontaire (30 jours) → recours dans les 30 jours devant le TA
• Sans délai (menace à l'ordre public, refus d'asile...) → recours dans 48h à 7 jours
Catégories protégées contre l'OQTF (art. L. 611-3 CESEDA) :
• Mineurs
• Étrangers résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
• Résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans
• Parents d'un enfant français mineur résidant en France (sous conditions)
• Conjoints de Français mariés depuis plus de 3 ans
• Résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans
• Étrangers en état de santé grave nécessitant une prise en charge en France
Attention : ces protections ne s'appliquent pas en cas de comportement constituant une menace grave pour l'ordre public ou condamnation à peine d'emprisonnement ferme.
Bénéficiaires : conjoint marié depuis ≥ 18 mois, enfants mineurs du couple, enfants sur lesquels l'étranger ou son conjoint exerce l'autorité parentale. Non ouvert aux concubins/pacsés (peuvent solliciter un titre au titre des liens perso-familiaux, art. L. 423-23).
Conditions pour le demandeur :
• Résidence régulière depuis ≥ 18 mois avec titre ≥ 1 an (hors étudiant, stagiaire, travailleur temporaire)
• Ressources stables ≥ SMIC mensuel + barème selon taille du foyer
• Logement adapté (décret 2002-120 du 30 janv. 2002)
• Respect des principes essentiels de la vie familiale en France (monogamie, égalité H/F, etc.)
Procédure : dossier CERFA 11436 déposé à la direction territoriale de l'OFII. Avis du maire dans 2 mois (favorable si silence). Décision du préfet dans 6 mois (silence = rejet). Entrée en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas.
Exception réfugiés : pas de condition de ressources ni de délai d'attente. Regroupement familial immédiat.
Art. L. 434-1 à L. 434-14 CESEDA (ex-L. 411-1 à L. 411-7)
Oui, si la demande est déposée avant l'expiration du titre. Un récépissé de demande de renouvellement est alors délivré, valant autorisation provisoire de séjour (art. R. 431-10 CESEDA). Si le titre précédent portait une mention autorisant le travail, cette autorisation est maintenue pendant l'instruction.
En revanche, un récépissé délivré lors d'une première demande ne vaut pas autorisation de travailler.
La commission du titre de séjour (art. L. 432-13 CESEDA) est un organe consultatif saisi par le préfet dans des cas précis :
• Refus envisagé d'une CST à un étranger la sollicitant de plein droit (art. L. 423-1 à L. 425-9)
• Refus envisagé de première délivrance d'une carte de résident de plein droit
• Admission exceptionnelle au séjour d'un étranger justifiant de 10 ans de séjour habituel
• Retrait du titre en cas de venue de famille hors regroupement familial
Important : l'avis de la commission est consultatif et ne lie pas le préfet. Mais le défaut de saisine obligatoire entraîne l'annulation de la décision pour vice de procédure.
La nationalité française s'obtient principalement par naturalisation (art. 21-15 Code civil). Conditions cumulatives :
Autres voies : mariage avec un Français (4 ans de mariage + résidence régulière), déclaration pour enfant né en France de parents étrangers.
L'admission exceptionnelle au séjour (AES) (art. L. 435-1 CESEDA, ex-L. 313-14) permet au préfet, à titre exceptionnel, de régulariser un étranger en situation irrégulière. Cette procédure est discrétionnaire : l'étranger n'a pas de droit acquis à en bénéficier.
Critères pris en compte : durée de présence en France, qualité de l'insertion, liens personnels et familiaux (enfants scolarisés, conjoint en situation régulière), participation à la vie associative, situation au regard de l'emploi, comportement à l'égard de l'ordre public.
Saisine obligatoire de la commission du titre de séjour si l'étranger justifie de 10 ans de séjour habituel.
Nouveau (loi 2024) : la CST « métiers en tension » (art. L. 435-4) crée une voie de régularisation spécifique pour les étrangers travaillant depuis 8 mois dans les 24 derniers mois dans un métier en tension, après 3 ans de résidence en France.
Le Code du travail encadre toutes les relations entre employeurs et salariés en France. Contrats, rémunération, temps de travail, rupture et représentation du personnel.
Le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail (art. L. 1221-2). Pas de durée maximale. Ne peut être rompu que par démission, licenciement, rupture conventionnelle ou force majeure.
Période d'essai (non obligatoire) : 2 mois (ouvriers/employés), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres). Renouvelable une fois si accord de branche le prévoit.
Contenu obligatoire par écrit : identité des parties, lieu, poste, date de début, convention collective, rémunération, durée du travail.
Art. L. 1221-1 à L. 1221-24 Code du travail
Le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire : remplacement d'un absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, contrat d'usage.
Durée max : 18 mois renouvellements inclus (24 mois à l'étranger, 9 mois pour urgences). 2 renouvellements maximum.
Prime de précarité : 10 % du salaire brut total à l'issue (sauf saisonnier, CDI proposé à l'issue, apprentissage). Risque de requalification en CDI si les règles ne sont pas respectées.
Art. L. 1242-1 à L. 1243-14 Code du travail
Durée légale : 35h/semaine. Durées max : 10h/jour, 48h/semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines.
Heures supplémentaires : +25 % pour les 36e→43e heure, +50 % à partir de la 44e heure. Possibilité de repos compensateur si accord collectif.
Forfait annuel en jours (cadres autonomes) : max 218 jours/an. Nécessite un accord collectif + convention individuelle écrite. Entretien annuel sur la charge de travail obligatoire.
Art. L. 3121-27 à L. 3121-65 Code du travail
SMIC au 1er janvier 2026 : 12,02 €/h brut → 1 823,03 € brut/mois (35h/semaine) → ≈ 1 443 € net (décret n°2025-1228 du 17 déc. 2025). Révisé chaque 1er janvier + en cours d'année si inflation > 2 %.
Règle d'ordre public : aucun salarié ne peut percevoir moins que le SMIC, quelle que soit la convention collective.
Conventions collectives : peuvent prévoir des grilles salariales supérieures. Identifiable via le code NAF/APE de l'entreprise (figurant sur le bulletin de paie).
Art. L. 3231-1 à L. 3232-1 Code du travail
La Cour de cassation distingue la modification du contrat (qui nécessite l'accord du salarié) et la modification des conditions de travail (qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et s'impose au salarié).
Modification du contrat de travail : relève du droit des contrats → nécessite obligatoirement l'accord écrit et exprès du salarié.
Modification des conditions de travail : relève du pouvoir de direction de l'employeur → s'impose au salarié.
Cas particulier : un salarié protégé doit donner son accord pour toute modification, qu'il s'agisse de son contrat ou de ses conditions de travail.
Refus de la modification du contrat : le seul refus ne constitue pas un motif de licenciement. L'employeur peut continuer d'appliquer le contrat dans les conditions initiales ou, si les raisons sont suffisantes, licencier le salarié (délai d'1 mois de réflexion en cas de motif économique, art. L. 1222-6 CT).
Refus de la modification des conditions de travail : le refus est en principe fautif et peut justifier une sanction disciplinaire.
Jurisprudence Cass. soc.
Accord du salarié requis : la rémunération issue du contrat ne peut être modifiée sans accord — ni dans son montant, ni dans sa structure (part fixe/variable), même si la modification est avantageuse (Cass. soc. 30 mai 2000) ou que le montant global ne change pas (Cass. soc. 2 nov. 2005).
Accord non requis :
• Élément de rémunération issu d'un usage ou d'un accord collectif (Cass. soc. 27 juin 2000)
• Clause de rémunération variable licite : fondée sur éléments objectifs, ne faisant pas porter le risque d'entreprise sur le salarié, ne réduisant pas la rémunération sous les minima légaux.
Art. L. 1221-1 Code du travail
Qualification : accord requis pour toute modification. Sans accord si les tâches nouvelles correspondent à la même qualification (ex : jurisprudence citron-banane, Cass. soc. 10 mai 1999).
Lieu de travail — accord requis : changement hors du secteur géographique habituel (appréciés souverainement), clause d'exclusivité dans le contrat, atteinte à la vie personnelle disproportionnée (Cass. soc. 16 nov. 2016).
Lieu de travail — accord non requis : même secteur géographique (Marseille-Aix = même secteur), clause de mobilité valable, salariés itinérants, affectation temporaire exceptionnelle.
Cass. soc. 3 mai 2006 ; Cass. soc. 29 oct. 2014
Durée du travail : ne peut être modifiée sans accord (augmentation ou réduction). Exception : les heures supplémentaires non contractualisées peuvent être imposées ou retirées sans accord.
Horaires — relèvent du pouvoir de direction : nouvelle répartition dans la journée, inclusion du samedi (Cass. soc. 27 juin 2001).
Horaires — accord requis : horaires contractualisés, passage d'horaire fixe à variable (Cass. soc. 28 mai 2014), travail le dimanche, passage du jour à la nuit, atteinte excessive à la vie personnelle.
Art. L. 3121-27 Code du travail
Par exception au décompte en heures (35h/semaine), la durée du travail peut être décomptée en jours sur l'année pour :
• Cadres autonomes : ceux dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable dans leur service
• Salariés autonomes non-cadres : dont la durée ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie
Ne peuvent pas en bénéficier : les salariés dont l'emploi du temps est déterminé par la hiérarchie (Cass. soc. 31 oct. 2007).
Conditions de validité : accord collectif de branche ou d'entreprise + convention individuelle de forfait écrite dans le contrat de travail.
Art. L. 3121-58 à L. 3121-65 Code du travail
Plafond légal : 218 jours/an (possibilité de dépassement par renonciation de jours de repos avec accord écrit, max 235 jours, majoré d'au moins 10 %).
Calcul des jours de repos : 365 jours − 218 jours travaillés − 104 samedis/dimanches − 25 jours de CP − jours fériés en semaine.
Suivi obligatoire par l'employeur (L. 3121-65) :
• Document de contrôle mensuel des jours travaillés
• Vérification du respect des repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h)
• Entretien annuel sur la charge de travail, l'articulation vie pro/perso, la rémunération
• Droit à la déconnexion
Sanction en cas de carence : la convention de forfait peut être privée d'effet (Cass. soc. 5 oct. 2017).
Art. L. 3121-60 ; L. 3121-64 Code du travail
Définition (art. L. 1222-9 CT) : forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Mise en place : accord collectif ou, à défaut, charte élaborée par l'employeur après avis du CSE. À défaut, accord formalisé entre l'employeur et le salarié (courriel, avenant).
Droit de refus : le salarié peut refuser le télétravail sans que cela constitue un motif de licenciement. L'employeur aussi peut refuser au salarié souhaitant télétravailler en motivant sa décision.
Art. L. 1222-9 à L. 1222-11 Code du travail
Égalité de traitement : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié travaillant dans les locaux (accès à la formation, droit syndical, avantages collectifs...).
Obligations de l'employeur :
• Informer le salarié de toute restriction à l'usage des équipements ou outils
• Prendre en charge les coûts liés au télétravail (si accord ou charte)
• Garantir la protection des données
• Fixer les plages horaires de disponibilité
Accidents du travail : les accidents survenus pendant les heures de télétravail sont présumés être des accidents du travail.
Droit à la déconnexion : le télétravailleur bénéficie du même droit à la déconnexion que les salariés en présentiel.
Art. L. 1222-10 Code du travail
Définition (art. L. 1152-1 CT) : agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Obligation de sécurité de l'employeur (art. L. 4121-1 CT) : l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs (prévention, information, organisation).
Obligation d'enquête : dès qu'un salarié alerte sur une situation de HM, l'employeur a l'obligation de mener une enquête impartiale — à défaut il manque à son obligation de prévention (Cass. soc. 27 nov. 2019) — même si le HM n'est pas établi.
Charge de la preuve (art. L. 1154-1 CT) : la victime présente des éléments laissant supposer le HM ; l'employeur doit ensuite prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de HM.
Art. L. 1152-1 à L. 1152-6 Code du travail
Ne constitue pas du HM :
• Décision de l'employeur justifiée par des éléments objectifs
• Simple désaccord ou conflit entre deux parties
• Observations ou recadrages dans le cadre du pouvoir de direction
• Salarié qui s'estime dénigré sans lien démontré entre état de santé et conditions de travail
Peut constituer du HM :
• Bore-out (manque de travail entraînant dégradation des conditions) (Cass. soc.)
• Privation des moyens matériels (bureau, téléphone, ordinateur), exclusion des réunions, réduction des pouvoirs de sanction, déqualification dans l'organigramme
• Management inapproprié sans intention de harceler (Cass. soc.)
• Déstabilisation d'un cadre ayant donné satisfaction pendant 28 ans (courriers recommandés, mise à l'écart, humiliations)
Dénonciation abusive : seule la mauvaise foi (connaissance de la fausseté des faits dénoncés) peut justifier un licenciement (Cass. soc. 13 fév. 2013).
Cass. soc. ; art. L. 1152-1 Code du travail
Discrimination directe : traiter moins favorablement une personne pour l'un des motifs prohibés, par rapport à une autre dans une situation comparable (ex : baisse de rémunération variable fondée sur l'orientation sexuelle).
Discrimination indirecte : disposition neutre en apparence qui entraîne un désavantage particulier pour certaines personnes (ex : mode de rémunération pénalisant les salariés malades, Cass. soc. 9 janv. 2017).
Motifs prohibés (art. L. 1132-1 CT) : origine, sexe, âge, état de santé, handicap, grossesse, appartenance syndicale, religion, orientation sexuelle, identité de genre, opinions politiques, activités mutualistes, grève, apparence physique, domicile, situation de famille, perte d'autonomie, vulnérabilité économique...
Champ d'application : embauche, évolution de carrière, rémunération, sanctions disciplinaires, rupture du contrat.
Art. L. 1132-1 Code du travail
Distinction :
• Non-discrimination : interdit de fonder une différence sur des critères illicites
• Égalité de traitement : obligation positive de traiter de la même manière des salariés en situation identique effectuant le même travail
Justifications objectives admises :
• Diplôme combiné à d'autres critères (ancienneté, expérience) (Cass. soc. 24 janv. 2007)
• Expérience professionnelle à l'embauche
• Compétences et mérite évalués sur des critères objectifs et contrôlables
Ne suffit pas à justifier :
• La seule différence de catégorie professionnelle (Cass. soc. 20 fév. 2008)
• La performance seule au moment de l'embauche (Cass. soc. 13 nov. 2014)
Exception : les différences issues d'accords signés par des syndicats représentatifs sont présumées justifiées.
Cass. soc. ; art. L. 1132-1 Code du travail
Définition de la faute (art. L. 1331-1 CT) : tout agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur — comportement ne correspondant pas à l'exécution normale de la relation contractuelle.
3 niveaux de gravité :
• Faute simple : ne justifie pas la cessation immédiate de la relation de travail → avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, voire licenciement pour CRS
• Faute grave : rend impossible le maintien pendant le préavis → supprime le préavis et l'indemnité de licenciement (Cass. soc. 25 oct. 2007)
• Faute lourde : révèle l'intention de nuire → supprime toutes indemnités (Cass. soc. 3 oct. 1990)
Limites au pouvoir disciplinaire : pas de sanction pécuniaire (art. L. 1331-2), proportionnalité à la faute (Cass. soc. 3 avr. 2001), pas de motif discriminatoire, pas de double sanction pour les mêmes faits.
Art. L. 1331-1 à L. 1332-5 Code du travail
Étapes obligatoires (art. L. 1332-1 et s.) :
1. Convocation à entretien préalable (heure, lieu, possibilité d'assistance par un salarié de l'entreprise)
2. Entretien : au moins 5 jours ouvrables après convocation
3. Notification de la sanction : au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, au plus tard 1 mois
Exception : avertissement écrit sans entretien préalable possible sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. soc. 18 juin 2014).
Prescription des fautes : aucun fait fautif ne peut donner lieu à poursuite disciplinaire au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (art. L. 1332-4), sauf poursuites pénales en cours.
Prescription des sanctions : l'employeur ne peut invoquer une sanction antérieure datant de plus de 3 ans (art. L. 1332-5).
Art. L. 1332-1 à L. 1332-5 Code du travail
Mise à pied conservatoire : mesure d'attente, préalable à la sanction, non assimilée à une sanction disciplinaire (art. L. 1332-3). Doit être préalable ou concomitante à la procédure disciplinaire engagée sans délai.
Caractère conservatoire obligatoirement signifié : si elle est pour une durée déterminée déconnectée de la procédure → devient disciplinaire → l'employeur ne peut plus sanctionner (Cass. soc. 6 nov. 2001).
Effets sur la rémunération :
• Licenciement pour faute grave/lourde → perte définitive du salaire
• Autre sanction → récupération du salaire perdu (Cass. soc. 3 fév. 2004)
Règle du non bis in idem : l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois la même faute (Cass. soc. 25 mai 2004). Attention aux lettres de recadrage qui peuvent constituer des sanctions (Cass. soc. 30 janv. 2013).
Art. L. 1332-3 ; L. 1331-1 Code du travail
Obligatoire : dans les entreprises privées et EPIC de 50 salariés et plus (art. L. 1311-1). Un RI par établissement (sauf RI unique possible si pas de particularités).
Contenu exclusif (art. L. 1321-1) :
• Règles de santé et de sécurité (mesures d'application, sanctions disciplinaires en cas de manquement)
• Discipline : nature et échelle des sanctions, droits de la défense
• Dispositions sur le harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes
• Dispositif de protection des lanceurs d'alerte
• Date d'entrée en vigueur
Procédure d'établissement : soumis à l'avis du CSE, transmis à l'inspection du travail, affiché dans l'entreprise. Toute clause illicite est réputée non écrite (contrôlée par l'inspection du travail et les juges).
Art. L. 1311-1 à L. 1322-4 Code du travail
Doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Procédure obligatoire :
1. Convocation par LRAR (délai min. 5 jours ouvrables avant entretien)
2. Entretien préalable (salarié peut être assisté)
3. Délai min. 2 jours ouvrables après entretien
4. Lettre de licenciement motivée (LRAR)
Faute grave : supprime préavis + indemnité de licenciement (mais pas les congés payés).
Faute lourde : idem + intention de nuire prouvée.
Art. L. 1232-1 à L. 1232-14 Code du travail
Mode de rupture d'un commun accord, exclusivement pour les CDI. Procédure :
1. Un ou plusieurs entretiens (pas de délai légal min. entre entretiens)
2. Signature du CERFA n°14598 par les deux parties
3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires (pour chaque partie)
4. Homologation DREETS : 15 jours ouvrables d'instruction
5. Versement de l'indemnité ≥ indemnité légale de licenciement
Ouvre droit à l'ARE (allocations chômage).
Art. L. 1237-11 à L. 1237-16 Code du travail
Condition : ancienneté ≥ 8 mois (depuis loi Travail 2017).
Formule légale :
• ¼ de mois de salaire × années ≤ 10
• ⅓ de mois de salaire × années > 10
Salaire de référence : le plus favorable entre moyenne des 12 derniers mois bruts ou ⅓ des 3 derniers mois (+ 1/12 des primes annuelles).
La convention collective peut prévoir davantage. Inaptitude professionnelle : doublement de l'indemnité. Utilisez le simulateur dans l'onglet Outils.
Art. L. 1234-9 & R. 1234-1 Code du travail
En l'absence de convention collective plus favorable :
• Ancienneté < 6 mois : aucun préavis légal
• 6 mois à 2 ans : 1 mois
• ≥ 2 ans : 2 mois
La convention collective ou le contrat peut prévoir plus — toujours vérifier.
Dispense de préavis : l'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis (avec maintien de la rémunération).
Faute grave ou lourde : aucun préavis.
Art. L. 1234-1 à L. 1234-8 Code du travail
2,5 jours ouvrables/mois de travail effectif = 30 j/an (5 semaines). Période de référence : 1er juin → 31 mai. Congés supplémentaires : maternité (16–26 semaines), paternité (25 jours calendaires), événements familiaux (1–4 jours).
Obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Mandat 4 ans. Consultation obligatoire avant licenciement collectif, restructuration ou modification importante des conditions de travail.
Agissements répétés dégradant les conditions de travail. Employeur : obligation de sécurité. Sanctions pénales : 2 ans d'emprisonnement + 30 000 € d'amende. Recours : CSE, inspection du travail, prud'hommes en référé.
Saisine gratuite. Conciliation préalable obligatoire. Prescriptions : 2 ans (exécution contrat), 3 ans (salaires impayés), 5 ans (discrimination/harcèlement). Référé possible en urgence.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge alloue une indemnité entre un plancher et un plafond (en mois de salaire) selon l'ancienneté. Ex : 5 ans → 3 à 6 mois ; 10 ans → 3 à 10 mois.
Licenciement fondé sur l'état de santé = discrimination prohibée. Mais absences répétées perturbant l'entreprise + nécessité d'un remplacement définitif peuvent constituer une cause réelle et sérieuse (jurisprudence Cass. soc.).
Faute grave : rend impossible le maintien pendant le préavis. Supprime le préavis et l'indemnité légale de licenciement, mais conserve les congés payés acquis.
Faute lourde : implique en plus une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (sabotage, détournement, violence...). Supprime toutes les indemnités de rupture. La Cour de cassation a récemment jugé que les congés payés restent dus même en cas de faute lourde (2022).
Délai de contestation : 12 mois à compter de la notification du licenciement. Procédure :
Si licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse : indemnité selon le barème Macron (art. L. 1235-3), entre plancher et plafond selon ancienneté. Le juge fixe librement dans la fourchette selon les circonstances.
10 outils pratiques pour tester vos connaissances et simuler vos droits, basés sur les textes légaux en vigueur.
Quiz juridique — 5 questions
Droit des étrangers & Code du travail
Question 1 / 5
Combien de jours de rétractation après la signature d'une rupture conventionnelle ?
Question 2 / 5
Quel type de titre est délivré aux ressortissants algériens en France ?
Question 3 / 5
Quelle est la durée légale hebdomadaire de travail en France ?
Question 4 / 5
Combien de temps avant l'expiration du titre faut-il déposer un renouvellement ?
Question 5 / 5
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?
Calcul légal : ¼ de mois par an (≤10 ans), ⅓ par an (>10 ans). Art. L. 1234-9 & R. 1234-1 Code du travail. La convention collective peut prévoir davantage.
Durée légale (art. L. 1234-1) + calcul de la date de fin de contrat si vous renseignez la date de notification.
Prime de précarité (art. L. 1243-8) et vérification du risque de requalification en CDI selon la durée.
Majoration légale : +25% pour les 36e→43e heure, +50% à partir de la 44e heure. Art. L. 3121-28 Code du travail.
Calcul des jours acquis et de l'indemnité de congés (art. L. 3141-1 à L. 3141-32 Code du travail).
Diagnostic indicatif basé sur le CESEDA. Répondez à la question ci-dessous pour identifier le titre le plus adapté.
Quelle est votre situation principale ?
Vérification des conditions d'éligibilité au titre pluriannuel 4 ans (art. L. 421-9 à L. 421-24 CESEDA).
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge alloue une indemnité dans une fourchette (plancher/plafond en mois de salaire) selon l'ancienneté. Art. L. 1235-3 Code du travail.
Calcul de l'indemnité minimale et simulation du calendrier complet de la procédure (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 Code du travail).
Suivez QUIDDROIT pour ne manquer aucune évolution législative, circulaire ou nouveauté jurisprudentielle.
CESEDA, Code du travail, accords bilatéraux : les évolutions qui comptent, chaque mois, gratuitement.
Fiches pratiques, actualités et conseils sur tous nos réseaux.