Voici le Décret du 16 janvier 2023

portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047008658

les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Legifrance en cliquant sur le lien ci-dessus.

Adnane Quid Droit