« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié (…) Au premier alinéa, le mot: ‘soixante-deux’ est remplacé par le mot: ‘soixante-quatre' », énonce le texte.

La réforme des retraites, avec le recul de l’âge de départ à 64 ans, a été promulguée samedi matin au Journal officiel, après la validation de l’essentiel du texte par le Conseil constitutionnel la veille.

Les principales mesures validées:

– Le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. La mesure phare du texte a pour sa part été validée par les « sages ». Pour rappel, le fameux article 7 du projet de loi prévoit que le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite se fera progressivement au rythme de trois mois par an à partir du 1er septembre et ce, jusqu’en 2030. Les travailleurs handicapés et ceux en invalidité font figure d’exceptions et pourront respectivement partir à 55 et 60 ans.

– L’accélération de la réforme Touraine de 2014. Parallèlement à ce report de l’âge légal de départ à la retraite, la réforme des retraites va accélérer le calendrier prévu en faisant passer la durée de cotisation qui ouvre à une pension « à taux plein » de 42 (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027, au rythme d’un trimestre par an. En revanche, l’annulation de la décote reste maintenue à 67 ans pour ceux n’ayant pas tous les trimestres requis.

– La fin de la plupart des régimes spéciaux. Une grande partie de ceux existants, de la RATP à la Banque de France en passant par les industries électriques et gazières, vont être mis en extinction selon la « clause du grand-père », déjà mise en œuvre à la SNCF. Cette mesure ne concerne que les nouveaux embauchés.

– L’augmentation de la pension minimum. La mesure phare de l’article 10, qui avait beaucoup fait parler, va bel et bien s’appliquer. Elle garantit une pension égale à au moins 85% du Smic net, soit près de 1200 euros dès la rentrée prochaine, pour les salariés ayant effectué une carrière complète (43 ans de cotisation à terme) cotisée sur la base d’un Smic. Les retraités actuels justifiant des mêmes critères bénéficieront aussi de cette revalorisation.

– La réforme induit également des changements majeurs pour les salariés qui réalisent des carrières longues. Concrètement, le texte introduit deux nouvelles bornes d’âge. Dès l’entrée en vigueur du texte, les Français ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir des 63 ans tandis que ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir à 62 ans. L’âge de départ pourra survenir dès 60 ans pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans. Enfin, cet âge de départ est abaissé à 58 ans pour les salariés qui sont entrés dans la vie active avant leurs 16 ans.

– Une surcote pour certaines mères de famille. C’est l’une des mesures fortes issues du passage du texte au Sénat qui demeure à l’issue de la décision du Conseil constitutionnel. Les femmes qui dépassent les 43 annuités requises pour une pension à taux plein, sous l’effet des trimestres validés au titre de la maternité et de l’éducation des enfants, vont désormais bénéficier d’une surcote de pension allant jusqu’à 5%. Par ailleurs, le nombre de trimestres pour éducation attribués à la mère, dans le partage entre parents, est augmenté tandis que la majoration de pension pour enfants sera étendue aux professionnels libéraux et aux avocats. De leur côté, les orphelins pourront bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents.

– La pénibilité était l’un des axes largement mis en avant par le gouvernement. Le compte professionnel de prévention qui prend déjà en compte le travail de nuit et d’autres critères de pénibilité pourra être utilisé pour financer un congé de reconversion professionnelle. Par ailleurs, d’autres critères comme le port de charges lourds, les postures pénibles et les vibrations mécaniques sont à présents pris en compte au moyen d’un nouveau « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ». Chez les fonctionnaires, les « catégories actives » englobant notamment les policiers, pompiers et aides-soignantes conservent leur droit à un départ anticipé.

Source : BFMTV ET JOURNAL OFFICIEL

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Adnane