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Titre de séjour

Admission exceptionnelle au séjour par le travail : le préfet ne peut pas exiger une autorisation de travail

Dans une décision du 10 novembre 2026, le Conseil d'État rappelle qu'une demande de régularisation au titre des métiers en tension ne peut pas être bloquée faute d'autorisation de travail. C'est à la préfecture de vérifier la réalité de l'activité. Une décision utile pour tous les travailleurs concernés par l'article L. 435-4 du CESEDA.

Par Adnane Ramdani, juriste · 22 novembre 2026 · 3 min de lecture

Le Conseil d'État vient de rendre une décision importante pour les travailleurs sans papiers qui demandent leur régularisation au titre des métiers en tension (CE, 2e chambre, 10 novembre 2026, n° 509926). Elle rappelle une règle que beaucoup de préfectures oublient : pour une demande fondée sur l'article L. 435-4 du CESEDA, il ne faut pas fournir d'autorisation de travail.

Les faits

Un ressortissant ivoirien, présent en France depuis plusieurs années, dépose une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du CESEDA, c'est-à-dire l'admission exceptionnelle au séjour pour les personnes qui travaillent dans un métier en tension. La préfecture de la Marne ne lui délivre pas de récépissé. Or, sans récépissé l'autorisant à travailler, son employeur lui fait savoir qu'il pourrait mettre fin à son contrat de travail.

Il saisit alors le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour obtenir ce récépissé. Le 4 novembre 2025, le juge rejette sa demande. Selon lui, le dossier était incomplet puisqu'il n'y avait pas d'autorisation de travail. L'intéressé se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État.

Ce que dit le Conseil d'État

Le Conseil d'État donne raison au demandeur sur le fond du droit. Il explique que l'autorisation de travail prévue par le Code du travail n'est pas requise pour l'instruction d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-4.

Le raisonnement est simple. Pour ce titre, c'est la préfecture qui doit vérifier par tout moyen la réalité de l'activité professionnelle de l'étranger (article L. 5221-5 du Code du travail). Ensuite, si le titre est accordé, il entraîne automatiquement la délivrance de l'autorisation de travail. Il n'est donc pas possible de demander au candidat de produire à l'avance un document qui ne lui sera remis qu'une fois le titre accordé.

En considérant que le dossier était incomplet faute d'autorisation de travail, le juge des référés a donc commis une erreur de droit.

Pourquoi l'affaire se termine par un non-lieu

Pendant la procédure devant le Conseil d'État, le préfet a finalement délivré au demandeur un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Le litige n'avait donc plus d'objet, et le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer. L'État a tout de même été condamné à verser 3 000 euros à l'avocat du requérant.

Ce non-lieu ne retire rien à l'intérêt de la décision : le principe posé par le Conseil d'État est clair et peut être invoqué dans d'autres dossiers.

Ce qu'il faut retenir en pratique

Si vous déposez une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA) :

  • la préfecture ne peut pas refuser d'enregistrer votre dossier ou de vous remettre un récépissé au motif qu'il manque une autorisation de travail ;
  • c'est à l'administration de vérifier la réalité de votre activité salariée ;
  • l'autorisation de travail vous sera délivrée en même temps que le titre de séjour, si celui-ci est accordé ;
  • vous restez tenu de fournir les autres justificatifs : au moins douze mois de travail dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, un emploi actuel dans ces métiers et au moins trois ans de résidence ininterrompue en France.

Si une préfecture vous oppose ce motif, vous pouvez citer cette décision du Conseil d'État dans votre courrier ou devant le juge. Le référé « mesures utiles » (article L. 521-3 du Code de justice administrative) peut permettre d'obtenir rapidement un récépissé, notamment quand votre emploi est menacé.

Référence : Conseil d'État, 2e chambre, 10 novembre 2026, n° 509926, inédit au recueil Lebon.

Adnane Ramdani, Juriste - QUIDDROIT.FR

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