QUIDDROITCe qui change pour les étrangers qui travaillent en France (30/10/2026): Nouveau décret au Journal officiel.
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié le 29 octobre, s'applique depuis le 30 octobre. Il transpose la directive européenne « permis unique » et apporte quatre changements à connaître :
Par Adnane Ramdani, juriste · 2 novembre 2026 · 1 min de lecture
1. La préfecture doit répondre à une demande de titre de séjour sous 90 jours, contre 4 mois auparavant. Elle peut ajouter 30 jours pour un dossier complexe.
2. Le salarié étranger peut changer d'employeur après 6 mois, au lieu de 12. S'il subit une violation grave de ses conditions de travail, il peut le faire avant.
3. Le titulaire d'une carte « travailleur temporaire » qui perd son emploi sans que ce soit de son fait garde son droit au séjour pendant 3 mois.
4. Le titulaire d'une carte « talent – carte bleue européenne » qui perd son emploi à cause d'un manquement de son employeur dispose d'au moins 6 mois pour en retrouver un.
Un point de vigilance : le délai de 90 jours ne court qu'à partir du dépôt d'un dossier complet. Il est donc plus important que jamais de soigner la constitution du dossier.
Pour les employeurs, ces nouvelles règles facilitent le recrutement de talents étrangers déjà présents en France. Elles renforcent aussi les obligations de l'employeur dans la relation de travail.
Adnane Ramdani, Juriste
Fondateur de QUIDDROIT