La nationalité par mariage

Si vous êtes marié avec un Français ou une Française, vous avez peut-être droit à la nationalité par simple déclaration. C'est souvent plus sûr que la naturalisation par décret, car c'est un droit et non une faveur. Mais chaque condition est vérifiée de près.

Les conditions

• Être marié avec un Français ou une Française.
• 4 ans de mariage si vous avez résidé en France de façon ininterrompue et régulière au moins 3 ans depuis le mariage ; sinon 5 ans.
• Une communauté de vie affective et matérielle, sans interruption depuis le mariage.
• Un conjoint français le jour du mariage, et resté français depuis.
• Le niveau B2 en français, à l'oral et à l'écrit.
• Un titre de séjour valide au moment du dépôt (sauf ressortissants européens et suisses).
• Aucune expulsion ou interdiction du territoire en vigueur, aucune condamnation à 6 mois ferme ou plus.

Les points qui bloquent souvent

• Un mariage célébré à l'étranger doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. Sans transcription, la demande ne peut pas aboutir.
• Le PACS ne compte pas : un couple pacsé doit passer par la naturalisation par décret.
• Si votre conjoint est devenu français après le mariage, cette voie est fermée.
• Une séparation ou une procédure de divorce en cours bloque la demande. Vivre dans deux villes pour le travail n'est en revanche pas forcément un obstacle, à condition de l'expliquer et de le prouver.

Les étapes

1. Vérifier la durée du mariage, la vie commune et la transcription.
2. Obtenir le justificatif de français B2.
3. Préparer le dossier (formulaire cerfa n° 15277 en 2 exemplaires, signé par les deux époux).
4. Déposer la déclaration selon la procédure de votre préfecture.
5. Passer l'entretien à deux : signature d'une attestation sur l'honneur de communauté de vie et remise du récépissé.
6. L'enquête éventuelle sur la vie commune.
7. L'enregistrement : vous êtes français à la date de souscription de la déclaration.

Délais, refus et recours

L'administration a 1 an à partir du récépissé pour refuser l'enregistrement. Sans refus dans ce délai, la déclaration est considérée comme enregistrée : le silence vaut accord, à l'inverse du décret.

Un refus d'enregistrement se conteste dans les 6 mois devant le tribunal judiciaire, avec un avocat, et non devant le tribunal administratif.

Le gouvernement peut aussi s'opposer dans les 2 ans pour indignité ou défaut d'assimilation (hors langue). Après l'enregistrement, le procureur peut contester en cas de fraude ; une rupture de la vie commune dans les 12 mois fait présumer la fraude.

Le timbre fiscal est de 255 € depuis le 1er mai 2026.

À retenir

• 4 ans de mariage, ou 5 ans si vous avez surtout vécu à l'étranger.
• Le conjoint doit être français le jour du mariage.
• Mariage à l'étranger : transcription obligatoire.
• B2 obligatoire, pas d'examen civique.
• Refus : tribunal judiciaire.