Carte de résident permanent

La carte de résident permanent est une carte de séjour à durée indéterminée. Elle peut être demandée par l'étranger titulaire d'une carte de résident, à l'expiration de celle-ci.

Qui peut la demander ?

• L'étranger dont la carte de résident de 10 ans arrive à expiration, qu'il s'agisse d'une carte de résident délivrée à un autre titre (conjoint ou parent de Français, réfugié, membre de famille…) ou d'une carte « résident de longue durée-UE ».
• À condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
• Et qu'il remplisse les conditions d'intégration républicaine de l'article L. 413-7 du CESEDA (examen civique et connaissance de la langue française).

Trois situations

• À l'expiration de la carte de résident : la carte de résident permanent peut être délivrée sur demande.
• Dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident : sa délivrance est de droit, sous les mêmes conditions.
• Après 60 ans : l'étranger qui demande le renouvellement de sa carte de résident et remplit les conditions reçoit la carte de résident permanent même sans la demander, sauf s'il demande une carte « résident de longue durée-UE ».

Bon à savoir

Lors du dépôt de la demande de renouvellement d'une carte de résident, l'étranger doit être informé des conditions dans lesquelles il pourra obtenir une carte de résident permanent.

Si la carte de résident permanent est retirée à un étranger qui est protégé contre l'expulsion, une carte de séjour temporaire lui est délivrée.

À retenir

• Carte à durée indéterminée.
• À l'expiration d'une carte de résident, sur demande.
• De droit au deuxième renouvellement.
• Automatique après 60 ans, si les conditions sont remplies.
• Ordre public et intégration républicaine exigés.