Tunisiens : l'accord franco-tunisien de 1988

Le séjour des Tunisiens obéit à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié par un avenant de 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée du 28 avril 2008. Pour tout ce que l'accord ne traite pas, il renvoie au droit commun (article 11).

La carte « vie privée et familiale » de plein droit

• Le mineur ou le jeune dans l'année de ses 18 ans, entré par regroupement familial, dont un parent au moins a une carte de séjour temporaire (article 7 bis).
• Le Tunisien qui justifie résider en France depuis l'âge de 10 ans au plus (article 7 ter, d), contre 13 ans en droit commun.
• Le Tunisien qui remplit les conditions du droit commun (article 7 quater).

La carte de résident de 10 ans de plein droit (article 10)

• Le conjoint de Français marié depuis au moins un an, avec communauté de vie et mariage transcrit s'il a été célébré à l'étranger.
• L'enfant d'un Français de moins de 21 ans ou à la charge de ses parents.
• Le parent d'un enfant français mineur résidant en France, s'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale ou subvient effectivement à ses besoins.
• Le titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'incapacité d'au moins 20 %.
• Le conjoint et les enfants, entrés par regroupement familial, d'un Tunisien titulaire d'un titre de 10 ans.
• Le Tunisien en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s'il n'a eu que des cartes « étudiant ».
• Le titulaire d'une carte « vie privée et familiale » justifiant de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue.
• La régularité du séjour est exigée dans tous les cas, et la réserve d'ordre public s'applique.

Les autres règles

• Regroupement familial (article 5) : les membres de la famille reçoivent un titre de même durée que celui de la personne rejointe.
• Carte de résident sur appréciation (article 3) : possible après 3 ans de résidence régulière, selon l'activité professionnelle et les moyens d'existence.
• La résidence habituelle de plus de 10 ans comme fondement d'une carte de plein droit ne vaut que pour ceux qui remplissaient déjà cette condition au 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur du protocole de 2008.

À retenir

• Accord de 1988, avenant de 2000, protocole de 2008.
• Arrivé en France à 10 ans au plus : carte « vie privée et familiale » de plein droit.
• Nombreuses cartes de résident de plein droit (article 10).
• Renvoi au droit commun pour le reste (article 11).